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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00045

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Dalila Z... épouse A... devra payer à Mme Maryse C... au titre de l'article

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cr

édure suiviec/Gérard Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03536

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Pascal Z... et Mme Catherine Z..., en leur qualité d'héritiers de Gérard Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que la direction générale des finances

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02880

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et Mme Y... devront payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00918

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

J..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. D... devra verser pour la société Sanitaire Chauffage Service et de M. S...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02146

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A... en application à l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Tui France devra payer à M. F...

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02100

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01173

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

B... devra payer au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes d'Indre-et-Loire au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 1 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00749

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... épouse L... devra payer à la société civile professionnelle Zribi et Texier au titre des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; FIXE à 200 euros chacun la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00540

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

G... devra payer à Mme Q... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00503

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

F... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Groupe gratuit Pro et M. V... M... devront payer à MM. U... C... et H...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que que M. J... devra payer à Mme R... Y... et Mme L...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50216

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

B... devra payer à la commune de [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50234

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

U... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Générali vie devra payer à M. B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00276

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

K... et la société Axa France Iard, devront payer aux parties représentées par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Dit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50923

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Casino Guichard-Perrachon devra payer à la Commission européenne en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50924

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Casino Guichard-Perrachon devra payer à la Commission européenne en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50894

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51422

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[C] [M] et Mme [B] [P] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [I] [G] devra payer à MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51474

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [3] et [4] devront payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50912

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société MBP Trading LTD devra payer aux parties représentées par Me Bouthors, avocat à la Cour, en application de l'article

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