L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Paris, 2°/ Mme [Z] [D], épouse [X], domiciliée 20 cité Malesherbes, 75009 Paris, contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7)

de la CESDH de même que le serait la modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, loi de validation rétroactive qui serait, en outre, contraire à l'article 1 du Protocole

A l’audience le conseil de Monsieur [B] [G] soutient les moyens suivants : -la tardiveté de la notification des droits en rétention -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur

La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

la [7] (article R142-8-2) que sur la communication de ce rapport du secrétariat de la [7] au médecin consultant de l’employeur (article R142-8-3 précité).

3 de la CEDH.

Violation du droit à un procès équitable (article 6 CESDH) en ce que l'éloignement priverait monsieur [Y] [P] de son droit à se présenter devant le tribunal correctionnel de Soissons.

de la CEDH et par la Constitution

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [U] [W] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [U] [W] est marié et père

Un contrat de partenariat a été signé entre les deux parties le 7 mai 2022 moyennant le versement de la somme de 7 718,40 euros TTC payable en 6 mensualités.

8 de la CEDH.

Il expose que, pour toutes ces raisons, la décision litigieuse d'éloignement viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 4.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que

L. 631-3 et L. 423-12 et suivants du CESEDA, articles 3 et 8 de la CESDH, articles 2, 4 et 9 de la DDHC de 1789, article préliminaire du CPP, Convention de Genève du 28 février 1951, Avis du Conseil d'Etat

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE - erreur d’appréciation au regard de l’ordre public - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration