[11] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile.

6 du code de procédure civile.

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

de condamner la société Intuitu Investments à payer à la société SC Consultants la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les sociétés Fortis Lease et SC [Adresse 21] [Adresse 4] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile .

805 du code de procédure civile).

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de son avocat.

L'équité commande d'allouer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

1154 du code civil, - condamner [WV] [Y] et la société AC CONSEILS à leur payer, pris ensemble, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :