[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

Au fond, en application des articles 771, 772 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] était réputée acceptante pure et simple, faute d'avoir pris parti dans les deux mois de la sommation et

1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 696 et 700 du code de

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

L’article 772 du Code civil dispose que : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

l’indivision à la prononcer, la situation financière de Madame [L] [E] n’étant pas suffisante à démontrer que les critères de cet article sont réunis.

L’article 772 alinéa 2 du code civil prévoit qu’à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation par acte extra-judiciaire de se prononcer sur l’option successorale

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

771 et 772 du code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

Sur la recevabilité à agir à l’encontre de Monsieur [J] [R], ès-qualité d’ayant-droit de Mme [W] [R] Il résulte de l’article 771 du code civil, que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration

Sur le fondement de l'article 771 du code civil, l'UBN a sommé Mme [A] [H] et M. [V] [H] d'opter concernant la succession de leur s'ur, Mme [A] [H] par acte d'huissier du 31 janvier 2022 et M.

> Réponse de la cour En vertu de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.