L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons

de 33. 500 euros et de l'infirmer en ce qu'il a rejeté leur demande fondée sur l'article 778 du Code civil.

775 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 778

d'un légataire universel, les juges du fond ont violé l'article 778 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en son alinéa 2, l'article 778 du Code civil pose une règle particulière, lorsque la dissimulation

Elle souligne qu'elle détient les sommes litigieuses à la suite de la consignation volontaire du prix de vente en application des articles 777 et 778 du Code de procédure civile et qu'elle ne peut les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

, H08-40. 771, G 08-40. 772, J 08-40. 773, K 08-40. 774, M 08-40. 775, N08-40. 776, P 08-40. 777, Q 08-40. 778, R 08-40. 779, S 08-40. 780, T08-40. 781, V 08-40. 783, W 08-40. 784, X 08-40. 785, Y08-40

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

1134 du Code civil.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

450 du code de procédure civile

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur

776 du code de procédure civile.

____________ MINUTE N° : DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02714 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2AK AFFAIRE : [T] / [B] 2EME CH CABINET 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIES DEMANDEUR Madame

771 et 772 du Code Civil susvisés.