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40 682 résultats pour « article 835 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66102934c9ea95b316fc8318

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

835 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 2035

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TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c9b89538338ecde7bc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[J] se prévaut au soutien de la demande présentée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de l’existence d’un trouble manifestement illicite en visant les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b340da7cb996dcb5db8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sollicite du juge des référés de condamner Monsieur [I] [L] [B] à payer une provision de 9500 € sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da39c0d3e3fe99d17829

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à remettre en état le hall du [Adresse 3] A l’appui de sa demande fondée sur l’article 835 alinéa 1er

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce6989

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

1103, 1104, 2044 et suivants du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “Déclarer la Société AIMINUS PATRIMOINE recevable et bien fondée dans ses demandes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

comités d'établissements concernés par la phase de tests ; qu'en disant cependant que l'absence de consultation dans ce cadre constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[R], dans leurs dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ed

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au soutien de son appel, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux relève l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d725

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, la première notion conditionne la mise en 'uvre de l'article 834 du code de procédure civile qui suppose la démonstration d'une urgence, et la seconde la mise en 'uvre de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'exécution,Fournir au Tribunal les éléments de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues,S'expliquer sur les dires et observations des parties,Déposer un pré-rapport.2°) Vu l'article

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964106f5112d8edd0575b0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS Sur les mesures: Les demandes sont fondées tant sur l’article 834 que sur l’article 835 du code de procédure civile. Les fondements seront examinés successivement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea751b02779572a0d98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9138e9a46d1f5a765f42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, fait assigner Madame [T] [I] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. ESLC SERVICESc/Syndic

66a15695bfa4c7b1df1cbb71

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

commissaire de justice en date du 27 mars 2024, la Sas Eslc services a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1fe4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d46

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc5de0ebe408da9ff90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43d0fe2545000831497c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] [D] demande à la cour, Vu l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle