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44 767 résultats pour « article 921-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500929_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600144_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502546_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604921_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500940_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 921-1. " aux termes duquel : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601323_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code: « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503825_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502440_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 921-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605427_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609254_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603259_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de cet article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522649_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504599_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Blacher, premier conseiller, pour exercer les fonctions juridictionnelles régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503156_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604920_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403273_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601610_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507680_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605860_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle

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