Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il indique à tort que les parcelles cadastrées section AO n°s 961 et 964 sont concernées au titre

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Les requérants sont propriétaires des biens situés sur les parcelles voisines immédiates du projet, cadastrées section AH numéros 964, 965, 967, 969, 970, 973, 976 et 978.

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

[H] [A] [R] prise en la personne de son représentant légal, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 969 192, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

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Vu sous le n° 174 960, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

R. 964-1-14 et R. 964-1-15 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

dernières conclusions déposées le 3 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société TBS Industrie demande à la cour, au visa des articles

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B... la somme de 252 963 euros TTC, à la société Synergie la somme de 32 400 euros TTC, à la société Terao la somme de 6 969 euros TTC et à la société Hytecc la somme de 90 070,58 euros TTC au titre des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 126, 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon

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