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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La rémunération du notaire correspond ainsi soit à des émoluments relevant de l'article 719 du code de procédure civile, soit à des honoraires auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 720 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204de6
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [R] aux dépens, en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, - dire n'y avoir lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a vérifié la créance de la requérante, écartant la prestation de recouvrement prévue à l'article A444-31 du code de commerce et le coût de l'acte de saisie-attribution du 18 février 2020.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce point étant rejetée L'article A444-32 du code de commerce est ainsi rédigé : la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
9 avril 2025
visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
A444-31 du code de commerce, 102,92 euros) et le coût de l'acte (71,73 euros TTC), aucun acompte ne venant en déduction.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb446cdc6046d47e5acaa
2 avril 2026
2 avril 2026
A444-32 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e41dcdc6046d47105d2f
2 avril 2026
2 avril 2026
dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce en cas d’exécution forcée.
Source officielleRéférés expertises
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire comprise dans le bail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis
Source officielleChambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné Mme [U], demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2105834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleLoyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement (prévu désormais à l'article A444-32 du code de commerce) sera rejetée, comme non fondée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande relative aux intérêts judiciaires et à la capitalisation des intérêts Par l'application combinée des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
frais d'huissier, l'article 700 et les majorations de retard.
Source officiellePage 8 sur 14