COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00675 N° Portalis DBV3-V-B7F-UK7M AFFAIRE : [H] [J] C/ CPAM DES

listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Attendu que dans la requête en contestation régularisée au greffe le 21

C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/00953 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/01307 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPJN AFFAIRE : S.A. [8] C/ CPAM DES

Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02866 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKB AFFAIRE : CPAM DES YVELINES

pénal) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés d'extorsion

Avant cette date, l'article 2262 du même code prévoyait une prescription de trente ans en matière d'action civile.

COM Sise 21 rue de la paix-75002 PARIS Comparante en la personne de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/02682 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXBT AFFAIRE : S.A.S. [4] C/

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIR [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e chambre sociale ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00286 N° Portalis DBV3-V-B7F-UI3G AFFAIRE : S.A.S. [5] C/

La société vise l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale.

tribunal de proximité de SAINT OUEN - RG n° 11-22 -000808 APPELANT Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Prisca BLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2145

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

[N] [A] le 21 décembre 2020 a généré des séquelles indemnisables par un taux d'IP de 12% à la date de consolidation du 10 mai 2021.