En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait du refus par la commission de discipline

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Or, d'une part, les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'auteur du compte-rendu d'incident soit témoin des faits qu'il rapporte, combien même

Aux termes de l'article R. 57-7-13 de ce code, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs

Dans ces circonstances, et dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale prévoient qu'un compte-rendu d'incident peut être rédigé par tout agent présent lors

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale avaient été méconnues, dès lors que l'auteur du compte rendu d'incident

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-13 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[R] et Mme [X] 13. Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de fait, seul un détenu, et non pas deux, ayant témoigné sur l'incident à l'origine de la faute, un unique coup

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du même code ;

-7-13 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire

L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

était absent lors de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7 -13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles