X se disant [H] [L] soulève l'erreur manifeste d'appréciation, la violation des articles L. 141-2 et L. 141-3 du CESEDA, et l'insuffisance de diligences de l'administration. 1.

X se disant [E] [L] né le 19 Août 1995 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Aux termes des dispositions combinées des articles L.742-1, L.742-3 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale

Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : Il résulte de l'article L.141-3 du CESEDA que l''interprétariat peut être téléphonique ; Lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit

C n'a pas été mis en mesure de connaître le nom de l'interprète qui l'a assisté à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du CESEDA, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

A B n'a pas été mis en mesure de connaître le nom de l'interprète qui l'a assisté à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du CESEDA, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

C n'a pas été mis en mesure de connaître le nom de l'interprète qui l'a assisté à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du CESEDA, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

L. 744-2 du CESEDA. 3° La violation de l'article 141-3 du CESEDA, en ce qu'il ne parle que quelques mots de français et parle turc, comme il l'a précisé en audition.

Sur la violation de l'article L.141-3 du CESEDA L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2

L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

L'article L. 612-3 du CESEDA dispose que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifié être entré régulièrement

[M] [U] né le 14 Août 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

[P] [D] né le 01 Janvier 1981 à KUTAISI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

dispositions de l'article L 813-1 du CESEDA, non plus que le nom et la qualité de cet agent.

[S] [J], reprenant les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA, soutient que les diligences du représentant de l'Etat sont insuffisantes en l'espèce, sans donner plus de précisions.