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civil, L. 611-3 et R. 611618 du L. 145-34, L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, R. 145-20 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire et financier, -déclarer la société Arcos [Y] représentée

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le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

L 145-38 du code de commerce et non dans le cadre de la présente procédure en fixation du loyer renouvelé.

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

L 145-38 du Code de Commerce, dont il lui reste par conséquent parfaitement loisible de ne pas faire usage ; Attendu que cet autre recours, au moins résiduel, des appelantes à la notion de novation ne

L. 145-28 du code de commerce.

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La consistance de ces éléments est appréciée dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code.

[C] [E] aux dépens ,en ce compris le coût de l'expertise ; -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 699 du code de procédure civile ; -condamné M.