R. 222-1 du code de la route.

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.

R. 221-4 du code de l'expropriation.

R. 222-1 du code de la route.

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

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R. 222-1 du code de la route () ". 4.

R. 222-1 du code de la route.

D, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de la route.