AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de renouvellement méconnaît les dispositions et stipulations de l'article L. 313-11 7 ° du

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

L.313-12 du Code monétaire et financier.

L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective

L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a un droit au séjour en France et alors que son ex-mari a été violent à son encontre et qu'il l'a contrainte

) : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

, par application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de 2016.

conforme aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel en a exactement déduit que la déchéance des intérêts à l'égard de celles-ci courait à compter du 31 mars

que, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après avoir respecté un préavis de 60 jours, elle procéderait ce jour à la clôture du compte de la société KI Transports

avec effet immédiat, et que la réclamation de la société ne se limitait pas à un préjudice d'image, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

1147 du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise ne peut le rompre par

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que

L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements