Il résulte des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Maine-et-Loire a fondé l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la préfète de la Haute-Savoie ne peut pas se fonder sur le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et

La mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne résultant que d'une erreur de plume, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du

A B demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la dernière phrase de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

d'erreur de droit dès lors que sa situation ne relève pas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de l'article L. 572-1 de ce code ; - méconnaît

En deuxième lieu, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment

Le préfet de la Moselle a fondé les décisions litigieuses sur le fondement du 4° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale dès lors que les 1°, 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B D A, ressortissant bangladais né le 10 mars 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C..., le préfet s’est fondé sur les dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en retenant les motifs, d’une part, que l’intéressé s

B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - sa situation particulière n'a pas été examinée ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la préfecture de la Corrèze est toujours en cours ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

L'arrêté vise ou cite notamment les 2° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu’il est ressortissant roumain ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 234-1 du code

de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M.

En premier lieu, l'arrêté en litige est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de cet arrêté que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Elle sollicite une substitution de base légale afin que d'une part, le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué au 1° de l'article L. 611