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17 475 résultats pour « article L 641-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L.641-13 du code de commerce puisqu’elles ne correspondent à aucun des cas visés dans cet article, et, d’autre part, il n’est pas justifié d’une déclaration de chacune de ces créances alors qu’elle est

Source officielle

Page 8 sur 874

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

Appel

23 février 2021

23 février 2021

à l'article L 641-13 du code de commerce le liquidateur avait procédé le 17 décembre 2019 au paiement de la somme de 26.516,01 euros correspondant aux loyers postérieurs au jugement du 19 septembre 2019

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e53fde28ee4207112cd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 641-13 du code de commerce lui interdisent de payer une dette telle que celle en litige, en ce que, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle n'est nullememnt utile à celle-ci, ce d'autant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01052

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L 641-13 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M Z... avec la société Pierim à payer

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle ne constitue pas une créance postérieure utile au déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce, elle ne peut donc donner lieu à un paiement immédiat, mais doit être

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c882

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

paiement des sommes allouées dans la limite du plafond légal applicable ; Attendu que le liquidateur judiciaire sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300209

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

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CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

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CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

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CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de

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CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dépens et frais et entre dans les prévisions de l'article L.641-13 du Code de commerce puisque ces créances sont nécessairement nées pour les besoins de la procédure collective à partir du moment où c'est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4425

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

E... une créance de 51.911,46 euros au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture soumise au privilège de l'article L.641-13 du code de commerce ; que cette déclaration a fait l'objet d'un avis

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fdabbd03a05db96514f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il en déduit que compte tenu du passif de l'article L 641-13 du code de commerce, le passif s'élève désormais à la somme de 160 603,27 euros au 20 mars 2023, hors frais de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...

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