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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603166_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, en application des dispositions de l’article L. 722
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504092_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 522-1. » Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... à quitter le territoire français est suspendue, en application de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l’introduction de la requête tendant à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530643_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à fin d'annulation, laquelle aurait d'ailleurs, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour effet de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213587_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2213595 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516411_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’imposent pourtant les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510507_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Eu égard à l'effet suspensif que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à ce recours, la circonstance invoquée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302178_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2302180 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523473_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté portant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603689_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600486_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511858_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206501_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401750_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2606275_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Cette procédure se traduit notamment, en vertu de l’article L. 722-7 du même code, par le caractère non exécutoire d’un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, et par l’effet suspensif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300077_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502431_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 8 sur 3055