En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

. 625 FCFP, - réserve globale : 3/ 4 de 6. 962. 625 FCFP = 5. 221. 969 FCFP, - part de monsieur Serge X... : 1/ 4 en quotité disponible (6. 962. 625 FCFP) = 1. 740. 656 FCFP et 1/ 6 de réserve (5.

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme de 56 000 francs allouée par les juges du fond, est manifestement inférieure au minimum fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12

commission à l'exception de celles relatives aux affaires considérées comme la suite directe de son travail au sens de l'article L. 751-8 du code du travail et que seront considérées comme telles les affaires

. 615 euros sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS au surplus QUE dans ses conclusions d'appel (pages 40 à 41), la société CMED

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l'espèce l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine

-3 du code du travail doit être écartée, ce texte étant contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et au principe d'interdiction de toute

articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

de la moitié de son temps de travail mais uniquement comme serveuse à la cafétéria, a violé la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général applicable et l'article

960 et 961 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir déclarer son appel irrecevable, - débouter le syndicat des copropriétaires de

314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer une somme

Article 2 : L'Etat versera à la SA André Gaubert la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.