AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202021_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
nourrisson et leur santé peut être impactée ; * Sur le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont ils demandent la suspension, la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle vise l'article
Source officiellePage 8 sur 6672
1ère chambre
DTA_2001515_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 111-12 du code de l'urbanisme, selon lesquelles si la construction est achevée depuis dix ans, le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale.
Source officielle