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133 428 résultats pour « article L. 111-12 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202021_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

nourrisson et leur santé peut être impactée ; * Sur le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont ils demandent la suspension, la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle vise l'article

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001515_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 111-12 du code de l'urbanisme, selon lesquelles si la construction est achevée depuis dix ans, le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305310_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'énergie ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202363_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

raison particulière et une durée limitée ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la maire n'avait pas compétence pour s'opposer à un branchement provisoire ; - l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445592

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008003403

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

ayant pour objet "l'adaptation et la réfection d'une construction existante", exceptées, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, de l'interdiction de construire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103155_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201152_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403917_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; * le 5° de l'article N2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune n'est pas applicable à la demande d'installation d'un compteur électrique ; * elle méconnaît

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les appelants considèrent que la violation de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme et l'existence d'un trouble anormal du voisinage constituent le fait générateur de la responsabilité civile de l'intimé

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220676

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

L. 111-12 du code de l'urbanisme qui, à la date du refus de permis modificatif contesté, si elles faisaient obstacle à ce qu'un refus de permis puisse être fondé sur l'irrégularité d'une construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Interrogé par le notaire soussigné, sur ce point spécifique de l'application de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme dans le périmètre d'application de prévention des risques, le CRIDON LYON a dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505366_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de sorte que, conformément à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, le maire peut s’opposer à un tel raccordement au réseau d'électricité d'eau, de gaz ou de téléphone dans le cadre de ses pouvoirs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104976_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Une lettre du 9 janvier 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03744_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire d'une commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500676_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

est entachée d'un défaut de motivation, aucun motif ne lui ayant été communiqué malgré sa demande du 29 novembre 2024 ; *elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00601_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103350_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision du 18 avril 2021 ne comporte aucun visa et n'est pas motivée en droit ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

fondement de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Bessancourt a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504958_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 111-12 du code de l'urbanisme ; le projet n'a pas pris en compte la question de la logistique et l'impact du projet sur les commerces.

Source officielle