L. 121-1 et L. 112-6 du code des assurances sans exposer celles des stipulations de la police d'assurance communiquées sous le numéro de pièce 3 qui seraient applicables au dommage, de sorte que la cour

1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

auprès de la SA Axa France IARD n'étant pas mobilisables, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Déclarer la concluante bien fondée à invoquer, en cas de condamnation sur le volet des garanties

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

Vu les conclusions du 21 juillet 2021 de MMA IARD assureur de Mme [X] tendant à : Vu l'ancien article 1964 du Code civil et l'article L.112-6 du Code des Assurances, Vu l'ancien article 1134 du Code

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

L'article L 112-6 du code des assurances, qui n'est pas d'ordre public contrairement à ce que soutient Allianz, n'impose pas la solution contraire dans la mesure où l'article L111-2 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

contrat n°86.457.218, Vu les dispositions de l'article L.112-6 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.121 du Code des assurances, DECLARER la société ALLIANZ IARD bien fondée

[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

, la MAF est fondée à opposer la franchise (dont le montant proportionnel à une éventuelle condamnation ne peut pas, en l'état, être indiqué) et le plafond contractuels, au visa de l'article L.112-6 du

En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

prononcées à son encontre, Débouter Madame [H] [B] de son appel en garantie formulé à l'encontre de Monsieur [D] [Z], Vu les dispositions de l' article L. 112-6 du Code des assurances, Dire et juger

1792, de l'article 1240 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure