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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e70
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d5
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du travail, . 5 202,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R 1234-2 du code du travail, . 5 611,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611fc173dff6a7933730
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, eu égard au préjudice subi, Vu l'article R.1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au jour du litige - de réduire la demande
Source officielle1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652ad
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R.1234-2 du code du travail, - à titre infiniment subsidiaire, ramener les demandes de dommages et intérêts à hauteur de l'indemnité minimale de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 8 934€, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01974
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a909b3c8605deec1ff3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00018
12 janvier 2016
12 janvier 2016
art R. 1234-2 du code du travail ; qu'au regard de l'ancienneté du salarié, de la moyenne de ses droits derniers mois de salaire, le jugement sera confirmé sur la somme allouée de 2 797, 76 euros ; sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60372b5508af4c065e0f1d68
27 mai 2015
27 mai 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et l'article R 1234-2 du code du travail fixe cette indemnisation à 2,5/10 mois de salaire pour l'ancienneté jusqu'à 10 ans et au tiers d'un mois de salaire pour l'ancienneté supérieure à 10 ans.
Source officielle1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb86
27 septembre 2012
27 septembre 2012
de cause réelle et sérieuse ; Considérant que les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et indemnité légale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01410
9 juillet 2014
9 juillet 2014
, il y a lieu de calculer cette indemnité selon la règle énoncée à l'article R. 1234-2 du code du travail selon laquelle "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
31 mars 2010
L 1225-54 du code du travail), de 12 ans révolus au jour de la rupture, et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1562 €, les sommes de : - 3124 €, ou 2 mois de salaire, d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202a
17 février 2015
17 février 2015
Il sera fait droit à l'évaluation de l'indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail, à concurrence de la somme non contestée de 615. 67 euros brut.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda54
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le premier point, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés à la salariée et
Source officielleChambre sociale
6316e77a6464464f130f5ec5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté,
Source officiellePage 8 sur 3135