L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

et sérieuse, limiter au montant minimal les dommages-intérêts prévus par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à 3 mois de salaire.

Compte tenu des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement due à M. [F] s'élève à 20 749,50 euros.

Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

En conséquence, - Fixer le montant des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit une somme ne pouvant excéder 5 159,67 euros.

L. 1237-14 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de présenter

Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal

L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de sa situation personnelle.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Sur le moyen tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail': Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.