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250 671 résultats pour « article L. 125-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, Acadomia Groupe conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia Groupe viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00051

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, Mme X... mandataire liquidateur de la société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 26.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d559f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner Madame [H] [R] épouse [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01068

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

1165 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code de commerce ; 2) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un préjudice personnel constitue une condition du bien fondé de la demande d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426766

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba5acdc6046d474019ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d949c432ce7d11a6ca46

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d2

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

. ; qu'en s'abstenant d'agir de la sorte et en les condamnant à payer 60 000 euros au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201888

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb822279450180

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, du défait de qualité ou de la chose jugée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e62380

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 12 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] [G] a fait parvenir au greffe une note en délibéré, dont il ne sera pas tenu compte en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00752

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3f53e3bdd07785197c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e20ea89248182add3e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f78

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6973e866cdc6046d477c8867

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle