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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleChambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L.1251-41 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a654
7 mars 2013
7 mars 2013
Il convient donc, infirmant le jugement entrepris, de requalifier les contrats de mission de [H] [U] en contrat de travail à durée indéterminée et faisant application des dispositions de l'article L.1251
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1df
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même
Source officielle15e chambre
652f79b2b053208318995ced
12 octobre 2023
12 octobre 2023
travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice
Source officielleChambre Sociale
65a0f77d383a880008fd08e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
- Sur les sommes dues par la société NEWREST - Indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'une
Source officielleChambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1251-7 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
9 mai 2012
L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55a
18 mai 2022
18 mai 2022
L 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a4a3328fa00087a2734
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a8
2 février 2012
2 février 2012
[Y] en contrat à durée indéterminée, (et aux demandes subséquentes, en paiement de l'indemnité due au titre de l'article L 1251-41 du code du travail', de dommages et intérêts pour non respect du statut
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 1251-6 du même code énumère les cas autorisant le recours au travail temporaire dont le remplacement d'un salarié absent et pour accroissement temporaire d'activité.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Statuant à nouveau Sur la requalification : A titre principal : -Juger que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251 40 et L.1251-41 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L. 1251-40 du Code du travail ; que l'indemnité de requalification de l'article L. 1251-41 du Code du travail ne vise que l'entreprise utilisatrice ; que dans ces conditions, seule la société HELIO CORBEIL
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
- Sur les sommes dues par la société NEWREST - Indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification
Source officiellePage 8 sur 308