Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

C... qu’il ne peut plus exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir

L. 212-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant

Par décret du 25 juillet 2013, pris sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) (voir droit interne pertinent ci ‑ dessous), le président de la République prononça

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que la décision du 25 octobre 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’incompétence ;

C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5 en ses

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5, et

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les noms et prénoms du signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il lui manque une page et qu'il ne comporte