et de l'habitation, Vu l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 122, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, La cour infirmera le jugement entrepris en date

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et juger que le délai de deux mois suivant le commandement pour quitter les lieux ne s'applique pas, - rappeler les dispositions de l'article L.412-6

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - supprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement ou à défaut

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le sort des biens étant régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux frais du défendeur

Sur le délai de l'article L. 412 -1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L. 412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Aux termes de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et

Sur la demande de dispense du délai légal d'expulsion Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

C A, et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique,

D A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

D A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

D A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence d'Ivry, bâtiment

D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan,