Il a sollicité son admission au séjour le 5 décembre 2022 sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

décision n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la décision portant

A B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

pour analyser les actes d'état civil et que seules les autorités étrangères ont compétence à ce titre ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de

Il a ce faisant, avant de conclure que l’intéressé ne pouvait « prétendre à la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

47 du code civil, dès lors qu'il justifie de son identité, de son âge et de sa nationalité guinéenne ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

Le 9 octobre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans

A l'approche de sa majorité, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

A a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais que, d'une part, l'authenticité de son acte d'état

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

En outre, la circonstance que les premiers juges n'aient pas examiné toutes les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1er du décret du 24 décembre 2015 ; - dans la mesure où il remplit les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une

L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Le 8 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des