D'autre part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Enfin, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil

Aux termes de son article L. 581-3 : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'oblige à quitter le territoire français.

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de

Aux termes de l’article L. 581-3 de ce code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " l'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Le 15 avril 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui octroyer la protection temporaire au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.