cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

[W] [M] a été formé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L'article L.741-1 nouveau du CESEDA, applicable depuis le 28 janvier 2024 dispose :  « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se

administrative Attendu qu'en application de l'article L. 741-6 du CESEDA, les décisions de placement en rétention admnistratives doivent être écrites et motivées ; Attendu que cette exigence de

Il résulte en effet de l'article R. 744-8 du CESEDA que «Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent

L 741-7 du CESEDA et a ordonné la mise en liberté de [Y] [S].

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 28 novembre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

à 7 jours ou, en présence d°une circonstance nouvelle de fait ou de droit, à 48 heures (article L. 741-6 du CESEDA).

L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris

Sur la régularité du placement en rétention : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Sur la régularité du placement en rétention : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA

Elle ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration (notamment les articles L 211-2 et suivants) et de l'article L 741-6 du CESEDA, devant

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se