Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité

B de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ayant été interpellé, le 10 avril 2022, par

A de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ayant été interpellé, le 10 avril 2022, par

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait se voir opposer une obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l'article L. 251-1 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code applicable aux interdictions de circulation en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

En premier lieu, la décision contestée vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, retrace le parcours de Mme C..., expose

Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français

Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Pour obliger Mme B... à quitter le territoire français, le préfet du Bas-Rhin, qui s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour obliger Mme B... à quitter le territoire français, le préfet du Bas-Rhin, qui s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, tiré de ce que le tribunal pourra procéder à une substitution de base légale entre le 1° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° du même article

Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 802 du code de procédure pénale, L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale : 9.

portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 27 de la directive

Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile insérées au livre II de ce code relatif aux citoyens de l'Union européenne et aux membres

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la préfète a commis une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre du 2°) de l’article L. 251-1 du code de l’entrée