Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un

Il soutient : - que la décision de refus de séjour méconnaît l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - étant entrée

La détention d’un tel visa de long séjour n’est cependant pas exigée dans l’hypothèse prévue à l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne le

C... ne justifie pas d’une communauté de vie avec son épouse d’au moins six mois, comme l’impose l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A était fondé à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code, sans que l'obligation de visa de long séjour ne puisse lui être opposée.

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen, d'une méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. 

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

internationale relative aux droits de l'enfant, du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles L. 423-2 et L. 423-23 de ce même code

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 423-2 du même code qui peuvent être substituées à celles de l’article L. 423-1.

des libertés fondamentales et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le procureur de la République ne les a pas assignés en nullité de leur mariage ; elle a fourni

A B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit