AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS 1/ Sur le préjudice de jouissance et les réparations : En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre
Source officiellePage 8 sur 795
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : « I. (…) / Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
Source officielle