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15 887 résultats pour « article L.521-2 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur le préjudice de jouissance et les réparations : En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre

Source officielle

Page 8 sur 795

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2312113_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : « I. (…) / Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02751_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La circonstance que l'arrêté précité a également eu pour conséquence la suspension des loyers versés pour l'occupation des logements, telle que prévue à l'article L. 521-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7d

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les loyers payés par Mme [U] depuis le 1er mars 2022, par application de l'article L. 512-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté pris le 15 mars 2022 ; A titre subsidiaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58394ad0d5ee7d7e5b8a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur le préjudice de jouissance et les réparations : En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc2ace633183e2ee1776f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Dit qu'à défaut de départ volontaire des locataires ou de tout occupant de leur chef, il pourra être précédé à la procédure d'expulsion du logement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598d502b828318c4e52a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dont se prévaut l'appelante pour solliciter le remboursement des loyers qu'elle a versés ne sont pas applicables en

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c056298f8318387bd6

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer a cessé d'être dû par les preneurs à compter du premier jour du mois ayant suivi la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de la demande de relogement et de prise en charge des frais de déménagement, sur le fondement de l'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'assurer un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301167

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par un tel arrêté, « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20aba34ad100085817a2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Rantanplan fait valoir aussi les dispositions de l'article L 521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'en cas de déclaration d'insalubrité ou d'arrêté de péril

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TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201537

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Limiter le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205837_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En conséquence, par application des dispositions de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, il incombe au préfet de la Haute-Garonne de prendre les dispositions nécessaires pour

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306748_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve de procéder à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308073_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 522-1 " L'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304784_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle