A... demande au tribunal d’assurer l’exécution de sa décision du 13 mai 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'assurer l'exécution de sa décision du 3 décembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice

La communauté de communes Les Portes de l'Île-de-France demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2104328, rendue

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Il soutient qu’il est fondé à demander l’exécution du jugement n° 2400756 sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative dès lors que le préfet de l’Hérault n’a toujours pas procédé

A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

La rectrice fait valoir que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable d'une faute pénale commise par un élève et que, d'autre part, la prescription triennale instituée par l'article L. 911-4 du code

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

L'EURL Chauveau-Pharmacie Saint Exupéry a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 2.

C B et Mme D B, représentés par Me Hajer Hmad, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

Il fait valoir que la requête, qui vise exclusivement à voir réaliser les injonctions prononcées par le tribunal, est irrecevable et relève de la procédure de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.

Il demande au tribunal de constater, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que de l'Université d'Evry-Val d'Essonne n'a pas exécuté l'ordonnance du

Dans ces conditions, les conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme C..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal de prendre, sur le fondement de l’article L.911-4 du code de justice

A..., représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2025 par le prononcé d’

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A..., représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2025 par le prononcé d’