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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
même article L131-6 du Code précité, dans sa rédaction issue du paragraphe I, 3o de l'article 9 de la loi du 18 décembre 2003 ; Que le paragraphe III du même article 9 dispose que les dispositions
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440aa8bcff606d9c416fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Adresse 9] [Adresse 9] Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleAvis
CADA:20192746
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa16456959dfb7146da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De plus, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » et la SARL Cabinet Terrier affirment que, conformément à l’article L131-67 du Code Monétaire et Financier, le débiteur n’est libéré
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
audit réseau ; or la délibération citée par la SAUR a instauré uniquement la majoration de 100% visée par l'article L1331-8 du code de la santé publique, cette majoration étant due qu'en l'absence de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 octobre 2023, au visa des articles 1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances, la société anonyme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
31 mars 2021
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5069f
30 novembre 1983
30 novembre 1983
9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
6 mai 2022
En application de l'article L1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit prévoir " les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions
Source officiellePage 8 sur 132