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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 7
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21 janvier 2010
21 janvier 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu
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