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1 770 résultats pour « article L162-5-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[Q] [N] en sa qualité de patron ; en outre, la période serait validable à tout le moins en application de l'article L12 10°dès lors que M.

Source officielle

Page 8 sur 89

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2518e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à [Localité 5].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d44

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25199

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5cb032d83cfd3e7358

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

domicile élu de Maître [K] [N], Notaire à MARSEILLE, situé 35 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), - hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers pris le 30 juin 2005 et publié le 19

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20b3bff2966130fcd4a4c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Par assignation délivrée à Maître D... et à la SCP [...] , le 19 juin 2014, Mme Q... a saisi le tribunal de grande instance de PAU aux fins de l'entendre, sur le fondement notamment des articles 1382 et

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

. 831, 53 €, de valider la contrainte, compte tenu du versement du 19 février 2013 de 5. 868, 38 €, pour un montant révisé de 13. 963, 15 €, soit : - principal : 19. 156, 00 € - majorations de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abbd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

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