La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise l'article L321-3 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2)

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de suivi physique et psychiatrique, relatif à son hospitalisation au sein du service Pinel de l'hôpital Bicêtre du 21 mars au 8

l'ensemble des pièces du dossier médical de son enfant, X, né le 20 octobre 2016 et décédé le 6 novembre de la même année, notamment : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2)

demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles diligentées par le docteur X : a) le 10 juillet 2017 ; b) le 16 février 2016 ; 2)

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code de la sécurité

d'offres ; e) l'analyse du critère n° 2 de l'offre de la SAS X (article IV - 4) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ; 2) tous les éléments de notation et de classement ; 3) la pièce précisant

Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée