Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[F] à payer à la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 14'770,48 € en remboursement de ses débours et celle de 980 € en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T], Mme [L] et Mme [I] [T] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
Source officielleService des Référés
659f963e3328fa00087a2540
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les deux instances ont été jointes le 15/11/2022.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 10] ([11]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L821-1.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6977c1b4cdc6046d47cc2c8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00ec
2 avril 2025
2 avril 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c82
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3787
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2178ddbf41d3f42ada6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 24