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Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

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Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c192

Appel

23 juin 2016

A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

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1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

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Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86814

Appel

30 septembre 2003

qui est l'objet du présent dossier ; il fait valoir qu'il a remis les lieux en l'état, comme cela ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un fonctionnaire compétent de la mairie de Paris du 17

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2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

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Chambre 6/Section 5

670d5b29ddfc18ec235ab877

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

ARTICLE 5 - L'ENTREPRISE CIPRIANI SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

R. 426-14 et R. 426-17. ».

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

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2ème Chambre Cab2

66964134f5112d8edd057ce3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

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