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[P] [O] et Mme [T] [X] épouse [O], un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], avec emplacement de stationnement n° 33, pour un loyer mensuel de 587,40 euros, outre 130 euros de provision

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

En application de l'article 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent

Source officielle

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f33

Appel

17 janvier 2006

3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed8c218faf0e5ff56533

Appel

16 janvier 2019

L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566

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PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Aux termes de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

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JCP- Juge Ctx Protection

69d97d8fcdc6046d47d228c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

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JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec8854d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

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Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

, n°2012-136 du 30 Janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L.4121-3 -1 du code du travail précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca996fcdc6046d478545e1

Commerce

22 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions fondées sur les articles 1353, 1359 à 1362 du Code civil, la société GEO SUD OUEST réfute les arguments de son contradicteur et à l'appui de ses prétentions elle demande au

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Elle fait enfin valoir, sur le fondement de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que la durée maximum du délai pour quitter les lieux est d'un an.

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PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

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1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

L'article 1324 précise que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

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Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

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JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Adam

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Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7157

Appel

4 avril 2024

L412-8 du code rural.

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2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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