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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
29 août 2022
F ont sollicité le 4 avril 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, née le 10 juin
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le reclassement et la consultation des délégués du personnel En application de l'article L4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
KREOL WEST INDIES [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Pierre-xavier BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Jean-Nicolas GONAND, avocat au barreau de GUADELOUPE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral : L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en son II que « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. " ; Que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu une information complète conformément à l'articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307365_20230809
9 août 2023
9 août 2023
pas établi qu'elle a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'elle comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen tel que visés ci-dessus n'est de nature à susciter un tel doute. 9.
Source officielleAvis
CADA:20164633
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 8 sur 16