La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés.

[X] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la saisie des rémunérations de M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 10.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

B..., 10. 182 € pour M. X..., 4. 887 € pour M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.