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527 résultats pour « article L6143-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b00

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0767cdc6046d478feadd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur, [D], [Z] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb694acdc6046d47287f99

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 26/03/2024 et 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a03f

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9dec432ce7d11a6ffcb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268a5cdc6046d4797732b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005177

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9be5473c8abb618e17

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a02c

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Interfimo en conclut que le nouvel article L643-11 II s'applique au litige dès lors que la liquidation judiciaire de [V] [P], clôturée depuis 2009, n'est plus en cours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9eac432ce7d11a700f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da07c432ce7d11a703fb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WL ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cedcdc6046d4797de1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005853

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da01c432ce7d11a70341

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e0c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef01dfbb79e8fd3d32c89

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a07d

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb98e5473c8abb618dc6

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

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