AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 14 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En conséquence il lui sera alloué une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8026, 38 euros. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et ayant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
(avocats au barreau de DOUAI) Assisté de la SCP LEMAIRE - MORAS & GILLIARD (avocats au barreau de VALENCIENNES) LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 3] SA WELDOM prise en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
4: Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale: 3-4-1: Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
9 mars 2022
[Z] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi Corse, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La durée de protection d'un délégué syndical est fixée par l'article L2411-3 du code du travail à douze mois à compter de la rupture du contrat qui emporte éviction de ses fonctions. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[X] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-3 à L412-7 du même code.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 24 janvier 2023, la société ADOMA a consenti à Monsieur [E] [J], la jouissance privative d'un logement n°0135 dans sa résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information en matière de DIF, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca687e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 15) et prévoit en son article 3 que le montant de la redevance payable est une obligation essentielle du contrat dont le manquement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
pour non respect de la priorité de réembauchage, -4 540 euros au titre du droit individuel à la formation, -4 580 euros pour paiement des jours de grève, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les
Source officiellePage 8 sur 13