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257 résultats pour « article L6332-3-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904ce74f11989f34d3397

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 14 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

En conséquence il lui sera alloué une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8026, 38 euros. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909032574f11989f34d143a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

(avocats au barreau de DOUAI) Assisté de la SCP LEMAIRE - MORAS & GILLIARD (avocats au barreau de VALENCIENNES) LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 3] SA WELDOM prise en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

4: Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale: 3-4-1: Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi Corse, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La durée de protection d'un délégué syndical est fixée par l'article L2411-3 du code du travail à douze mois à compter de la rupture du contrat qui emporte éviction de ses fonctions. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65434b110147228318b913d8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[X] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-3 à L412-7 du même code.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909058574f11989f34d3e1b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 24 janvier 2023, la société ADOMA a consenti à Monsieur [E] [J], la jouissance privative d'un logement n°0135 dans sa résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information en matière de DIF, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd85df5b5c7d10ca687e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 15) et prévoit en son article 3 que le montant de la redevance payable est une obligation essentielle du contrat dont le manquement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b9

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

pour non respect de la priorité de réembauchage, -4 540 euros au titre du droit individuel à la formation, -4 580 euros pour paiement des jours de grève, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

Source officielle

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