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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303584_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
Par requête reçue le 29 avril 2023 à 14h00, le préfet de la Gironde du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Source officielle20e chambre
63577c9f21f86b05a77f6ee7
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Le juge judiciaire exerce un contrôle sur ces deux points, comme le prévoient les articles L751-9 et L. 751-10 du CESEDA en cas de demande antérieure de droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815bb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815bd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815c1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleETRANGERS
659cf31a0b6b43000800d8be
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le premier juge en a donc correctement déduit que par application des dispositions de l'article L. 531-24 du CESEDA, l'intéressé devait être maintenu en rétention par application de l'article L754-3, l'OFPRA
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d2639490a
5 janvier 2025
5 janvier 2025
et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En
Source officielleRETENTIONS
68e5f1adc9f36f05b4431879
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
6875e1db1a3e620318518266
13 juillet 2025
13 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre sociale
627218b4228a02057de6743d
29 avril 2022
29 avril 2022
A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation
Source officielleRétention Administrative
657806deba3a458318c815b9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L751-10 du même code dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officiellePage 8 sur 23