Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré d'une privation de liberté sans fondement légal L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

Sur quoi Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En vertu de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement

Sur l'appel Sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] L'article L741-6 du CESEDA impose que la décision de placement en rétention

L743 ' 2 du CESEDA, la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, au regard de l'irrégularité de l'arrêté de placement initial en rétention administrative et de son maintien en

Sur la garanties de représentation Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention , pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

Sur la situation de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

Il résulte de l’article L741-6 du Ceseda que la décision de placement est écrite et motivée.

Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.

En application de l'article L741-7 du code précité , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé

[L] [Z] à 34 552,95 euros, - dit que la créance du Pôle Emploi Occitanie d'un montant de 12423,95 euros ne relève pas des dispositions de l'article L7I1- 4 du code de la consommation et bénéficiera d'un

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la rétention et de l'abus de pouvoir Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.