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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25db
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur l'insuffisance alléguée des diligences de la préfecture et les violations des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e542
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
29 juin 2010
Décidant de l'application à l'espèce en cause de l'article L781-1.2 du code du travail, et faisant partiellement fait droit à la demande de Mme [N] ep.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6361
30 août 2022
30 août 2022
Il doit donc être considéré que le laissez-passer devrait être obtenu et que les prescriptions de l'article L742-4 3° a) du CESEDA, qui n'impose pas un bref délai, sont satisfaites.
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f1d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la qualité d'exploitant agricole de Mme [O] : L'article L722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : " I.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3ece
5 avril 2025
5 avril 2025
DECROUILLE, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfded49e0104f58f018d
3 avril 2023
3 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c048
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 décembre 2023 par LE PRÉFET
Source officielleJuge libertés & détention
66335b32c0d3e3fe99cadd2c
23 avril 2024
23 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7e03029105dbedc25e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbd8
18 août 2023
18 août 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle indique que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées , rappelant notamment que Monsieur [W] [U] n'a pas fait obstruction
Source officiellePage 8 sur 54