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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7558
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleETRANGERS
653a0718d0451e8318d0ecb7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b53cccdc6046d471a0420
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A l'audience du 7 décembre 2021, le Tribunal judiciaire organisait une mesure d'instruction confiée au Docteur [D] et réalisée sur le champ.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8642439575e2f7b42f
12 avril 2024
12 avril 2024
7-2 de la loi du 31mai 1990.
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 23 Septembre 2002 à [Localité 14] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff457
28 août 2023
28 août 2023
La préfecture des Hauts-de-Seine fonde son recours sur la motivation du premier juge qui a retenu une violation des dispositions de l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRETENTIONS
62df8560f7f152a441828825
24 juillet 2022
24 juillet 2022
Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le moyen pris de la consultation irrégulière du fichier VISABIO Aux termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8542439575e2f7b40c
12 avril 2024
12 avril 2024
7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officiellePage 8 sur 30