CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

255 résultats pour « article L815-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

Source officielle

Page 8 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb798b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f715

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf31e0b6b43000800d8c0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d7ab

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la notification de la retenue par un agent de police judiciaire L’article L813-l du CESEDA prévoit que si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcfc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f9ccdc6046d4773baff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par l'article L. 744-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc65c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b4431853

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle